Conditions Générales de Vente

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client, ci-après dénommé « l’Acquéreur », pour lui permettre de passer commande.

Toute transaction consentie par Joint Helios S.A., ci-après dénommée « le Vendeur », implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, en sus et de manière prédominante aux conditions particulières convenues. En conséquence, toute condition contraire opposée par l’Acquéreur, et figurant par exemple sur les demandes de devis, lettres, ou commandes, et notamment à leur verso, sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Commande

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Tout bon de commande engage l’Acquéreur dès son émission, quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
Pour autant, toute commande n’engage le Vendeur que si elle est confirmée par ce dernier et exclusivement selon les termes de sa confirmation.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'Acquéreur acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être transféré sans l’accord écrit du Vendeur.
Toute commande de marchandises ou de services, ci-après dénommés les « Produits », implique la validation par l’Acquéreur des applications des Produits présentés, à tester et à employer par lui, selon les normes en vigueur.
L’Acquéreur demeure, en toutes circonstances, responsable du choix, de la destination et de l’application qu’il fait des Produits qu’il achète. Il s’engage à transmettre toute information utile au Vendeur qui se réserve la faculté de proposer ou non une étude spécifique à l’Acquéreur qu'il peut soumettre à un accord de confidentialité.

3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués et le Vendeur pourra réclamer une indemnité de résiliation, ainsi que le paiement de tous Produits déjà approvisionnés, et de tous travaux déjà exécutés.

4. Validité et durée de l’offre

Seule une offre écrite par le Vendeur est valable et l’engage pour une durée limitée à deux (2) mois sauf stipulation expresse et contraire du Vendeur.

5. Prix

Les Produits sont fournis aux prix hors taxes en vigueur exprimés en euros au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent pour paiement comptant par chèque en Euro, et/ou virement Swift, net de tous frais bancaires pour le récipiendaire, préalable pour les expéditions DOM TOM et CEE (sur consultation du Vendeur pour Proforma), sans escompte, marchandise nue, départ de nos entrepôts, port en sus, emballages facturés et non repris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acquéreur. Les conditions particulières relatives aux échéances de paiement accordées par le Vendeur peuvent être modifiées sans justification ni préavis. En cas de variation de prix de certains approvisionnements ou des coûts de fabrication, le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix en cours d’exécution de commande. En cas de contestation du prix révisé, le Vendeur peut se libérer de son obligation de livraison.

6. Commandes spécifiques

En cas de fabrication spéciale et spécifiée comme telle par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit de livrer et de facturer à concurrence de 5% en plus ou en moins des quantités prévues au contrat, sauf stipulation contraire écrite acceptée par lui. Toute réclamation sur les quantités livrées doit se faire dans les conditions de l’article « Réception ».

7. Livraison

• Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits à l’Acquéreur, soit par la délivrance à toute personne mandatée ou société de transport, dénommés ici « le Transporteur », dans les locaux du Vendeur, ou par la prise en charge par un quelconque mode d’expédition. Les Produits pris au comptoir du Vendeur par l'Acquéreur, ou toute personne mandatée par lui, se fait aux seuls jours et heures ouvrés du Vendeur. Les Produits sont réputés enlevés en bon état et l'Acquéreur endosse la responsabilité du bon chargement (dans le respect des règles de chargement et arrimage) ainsi que de leur acheminement dans le respect de la réglementation.

• Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnements, de fabrication et de transport du Vendeur. Ces délais courent dès lors que la commande est confirmée par le Vendeur et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels ont été fournis par l’Acquéreur, qui a rempli toutes les conditions préalables dont l’accomplissement lui incombe, et notamment l’accord sur les prototypes ou échantillons et/ou du versement d’un acompte si demandé. Les éventuels retards ne confèrent pas le droit à l’Acquéreur d’annuler sa commande ou son contrat de fourniture, de refuser les Produits à la livraison, ou de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause l’Acquéreur doit être à jour de ses règlements et avoir transmis en temps utile les informations nécessaires à la livraison pour porter réclamation.

• Risques
Le transfert des risques à l'Acquéreur intervient à l'expédition même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Les Produits, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port, voyagent exclusivement aux risques et périls de l’Acquéreur et/ou du Destinataire, auquel il appartient d'effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à leur arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, contre le Transporteur tout recours et démarche dans les délais légaux en conformité avec l’article L133-3 du Code du Commerce y compris en cas de retard de livraison, en s’obligeant d’en informer le Vendeur dans un délai maximum de 48 heures.

• Stockage
Le stockage et le transport des Produits doivent s'effectuer à plat dans les emballages d'origine et à protéger.
Tout stockage par le Vendeur au-delà de ce qui était prévu avec l’Acquéreur entraînera une majoration de prix des Produits restant à livrer, de 2% par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers.

8. Force majeure

Toutes les commandes ou marchés en cours comportent une réserve autorisant, pour le Vendeur, la suspension sans indemnité des engagements pris dans les cas suivants : grève, lock out, perte d’alimentation en énergie, bris de machine, pénuries, incendie, intempéries, actes de gouvernement, embargo, modification de la règlementation aux présentes conditions générales ou aux Produits, et autres forces majeures ou intempéries se présentant chez le Vendeur aussi bien que ses propres fournisseurs et prestataires.

9. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit auprès du Vendeur, dans les huit jours de la réception des Produits. Il appartient à l’Acquéreur de fournir toute justification utile quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices y compris sur leur lieu d’emploi ou par retour à sa demande des Produits. L’Acquéreur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

10. Retour

10.1. Modalités
Tout retour de Produits est soumis à l'accord écrit du Vendeur après réception des motivations écrites de l'Acquéreur. Aucun Produit retourné sans cet accord ne peut donner lieu à l'établissement d'un avoir. Les Produits doivent être retournés en leur état tel qu'à la livraison par le Vendeur, correctement emballés. Les emballages facturés par le Vendeur ne sont pas repris. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'Acquéreur.
Un litige sur une livraison ou une partie de livraison ne peut pas entrainer le refus de paiement des livraisons de Produits exemptes de contestation.

10.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'Acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

11. Garantie

11.1. Vices cachés
Le Vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés, contre tout défaut de matière ou de fabrication en dehors des fonctionnalités définies ou constatées par le Vendeur, telle que définie par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il appartient à l’Acquéreur de fournir toute justification utile quant à la réalité des vices constatés.
Dès lors que le vice est avéré, le Vendeur s’engage, à sa convenance, au remboursement, à la mise en conformité gratuite ou à la fourniture gratuite des Produits dont la défectuosité lui incombe, ou une combinaison des trois.
Cependant, aucun remboursement de dommage immatériel et/ou indirect ne pourra être demandé par l’Acquéreur tels que les frais, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, ou indemnité à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie ne s’étend en aucun cas aux frais de manutention, de démontage, de retrait de la circulation, d’installation et de mise en œuvre des Produits, engagés par l’Acquéreur, pas plus qu’aux frais des opérations que subissent éventuellement les Produits avant leur mise en service.
L’Acquéreur doit informer le Vendeur du lieu d’emploi des Produits ou en garder la traçabilité pour permettre l’application de la garantie.

11.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également expressément exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués au Produit, et leurs éventuelles conséquences, par l’usure naturelle ou fonctionnelle, par un évènement extérieur accidentel ou non (tels montage erroné, négligence, défaut de manipulation, mauvais stockage, entretien défectueux, utilisation incorrecte ou non spécifiquement étudiée, effort anormal, exposition inappropriée, etc) ou encore par une modification du Produit, de sa destination, du montage éventuellement préconisé, des règles de l’art, ni prévus ou spécifiés par le Vendeur.
L’Acquéreur ne peut se référer aux poids, longueurs, dimensions, coloris ni à toute autre informations figurant sur tout support tels catalogues, prospectus, fiche, site internet ou antérieurement constatés pour l’application de la garantie, ces informations étant uniquement fonctionnelles et non pas contractuelles. Aussi leurs variations dans le temps ne sont soumises à aucune garantie par le Vendeur, sauf spécification expressément acceptée par ce dernier.
L’Acquéreur s’assure de la compatibilité avec le support, de la tenue et de l’adéquation des adhésifs de positionnement et des colles fournis ou conseillés le cas échéant par le Vendeur sans qu’aucune garantie du fabricant ou du Vendeur ne s’applique ou ne se transfère.

12. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

13. Paiement

13.1 Modalités
Le paiement est réputé effectué dès que le Vendeur a la pleine disponibilité des fonds sur son compte bancaire. Lorsqu’un règlement par traite ou effet a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de quinze jours à réception. Il n’est pas établi de traite pour un montant inférieur à cinq cent (500) euros. Tout droit de compensation découlant de créances de l’Acquéreur est exclu.

13.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, et ce à partir du lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture, tout mois commencé étant dû, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, et les frais judiciaires et extra judiciaires éventuels, ainsi que les dépens (frais forfaitaires de relance & dossier, 45€ par relance ; frais de retour d’effets de commerce ou de chèques impayés).
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'Acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité d’au moins 250 € hors taxes fixée forfaitairement à 15% des sommes dues à leur valeur de revente par l’Acquéreur.

13.3 Exigences de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l'Acquéreur peut justifier l'exigibilité immédiate de l'ensemble de son encours (y compris les commandes spécifiques en cours de production), notamment en cas de dissolution ou de modifications de société, dans la personne des dirigeants, en cas de cession, de location du fonds de commerce de l'Acquéreur, d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens immobiliers de l'Acquéreur, d'inscription de nantissement conventionnel ou judicaire du fonds de commerce.
Enfin si lors d’une précédente commande, l’Acquéreur s’est soustrait à l’une de ses obligations de paiement ou des présentes, un refus de vente peut lui être opposé, sauf à fournir des garanties acceptées par le Vendeur ou un paiement à la commande.
Le non-paiement du prix, quel qu’en soit le motif (liquidation, cessation, redressement judiciaire, sauvegarde, etc.) entraine la perte du droit à vue.

14. Clause de réserve de propriété

L’Acquéreur reconnaît que les Produits restent la pleine et entière propriété du Vendeur jusqu’au complet et parfait paiement du prix facturé conformément aux dispositions de la loi n°85.98 du 25/01/1985. Les risques afférents aux Produits livrés, dont le risque de perte, détérioration ou destruction et le risque de dommages occasionnés pour quelque cause que ce soit, sont transférés à l’Acquéreur dès la remise des Produits au Transporteur par le Vendeur (voir l’article Livraison).
Toute somme versée par l’Acquéreur et qui n’est pas intégrale, s’imputera par priorité (article 1254 du code civil) sur les intérêts légaux et sur la clause pénale, les paiements partiels ne mettant pas obstacle à l’action en revendication du Vendeur.
La reprise de tout ou partie des Produits peut être sollicitée par simple présentation d’une requête au Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouvent les Produits livrés ou par requête auprès du Juge Commissaire en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Les Produits en stock auprès de l’Acquéreur sont présumés être ceux impayés.
L’Acquéreur ne peut nantir, donner à gage, ni consentir de sûretés sur les Produits encore impayés, et leur revente n’est entendue que pour les besoins normaux de son activité.
L’Acquéreur ne peut se dérober à l’application de la présente clause qui, à défaut de pouvoir être exécutée, se résout par dommages et intérêts, pour non respect d’une clause essentielle.

15. Utilisation des Produits

L’Utilisateur des Produits est l’Acquéreur, qui est responsable de leur emploi. Il s’engage à les tester préalablement pour s’assurer qu’ils conviennent à l’usage souhaité, à vérifier et à respecter les conditions d’emploi et d’application selon les réglementations, normes et lois en vigueur selon les pays et régissant éventuellement les Produits vendus.
Il incombe à l’Acquéreur de réaliser les essais, validés ou non par Procès Verbal, ou de s’y référer pour les Produits aux fonctions soumises à réglementation spécifique. Dans le cas où l'Acquéreur procède à des essais mettant en œuvre les Produits livrés, ou des extensions de Procès Verbaux existants, il doit convier le Vendeur à être présent et/ou lui fournir le Procès Verbal obtenu sous peine de nullité de la garantie. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable.
L’Acquéreur procède à une communication annuelle avec le Vendeur sur la situation et/ou les évolutions en cours ou possibles impactant la technique d’origine, les modalités d’emploi ou la nature des résultats liés aux Produits livrés.

De manière expresse, l’Acquéreur accepte les Produits en dégageant le Vendeur de toute responsabilité pour des dommages susceptibles de survenir en rapport avec l’utilisation, l’emploi, la manipulation, le non remplacement de ces Produits ou, plus généralement, pour tous dommages directs ou indirects causés par ceux-ci, incluant les effets sur la santé en cas d’ingestion, de contact prolongé ou de toute autre utilisation inappropriée du Produit, étant donné que l’Acquéreur demeure le seul interlocuteur de l’utilisateur final.

L’Acquéreur est informé que le Vendeur est dégagé de toute responsabilité relative aux conséquences de chocs ou de pincements accidentels mettant en jeu des Produits anti-pince doigts dont les caractéristiques en situation contribuent sans les supprimer à en limiter les effets.

16. Confidentialité et technologies – Propriété intellectuelle et artistique – Propriété industrielle

La remise par le Vendeur de produits finis, de prototypes ou d’échantillons, la réalisation d’études ou de projets et les documents s’y rapportant ou l’acquisition de Produits ne constituent en aucun cas un quelconque transfert, cession ou droit d’usage séparé des technologies et/ou du design des Produits représentés, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ni de leurs marques et appellations commerciales. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite du Vendeur et ne peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle que par le Vendeur. Il en va de même des études que le Vendeur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des Produits, par une modification originale d’une demande soumise par l’Acquéreur.
L’Acquéreur s’engage formellement à ne pas reproduire tout Produit ou étude mis à sa disposition par le Vendeur, et ce, sans limitation dans le temps, sauf accord écrit de ce dernier et renouvelable annuellement.
Les marques citées dans les documents, les procédés techniques mis en œuvre, les brevets ainsi que les modèles du Vendeur sont sa propriété exclusive et sont protégés par les lois en vigueur couvrant la propriété industrielle et intellectuelle (dessins & modèles - techniques et technologies originales - brevets).
Dans tous les cas, l’Acquéreur garantit le Vendeur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de Produits d’après modèle, couverts par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

17. Outillage

Le prix facturé à l’Acquéreur pour un outillage réalisé ou sous traité par le Vendeur représente une participation à sa mise au point et ne comprend pas la propriété physique ou intellectuelle de ce dernier sur cet outillage, c'est-à-dire de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et son évolution. L’outillage reste la propriété du Vendeur en ses ateliers qui est libre de son usage sauf accord écrit avec l’Acquéreur.

18. Parutions et publications

Les parutions, publications et diffusions sur quelque support que ce soit, ainsi que les expositions en toutes manifestations tels foires, salons, expositions, des Produits, marques, noms, modèles, dessins, plans et schémas ainsi que les compositions et natures des Produits vendus ou communiqués, sont soumis à l’approbation écrite du Vendeur renouvelable annuellement. Par principe, et hormis l’approbation ci dessus, tous Produits, plans, parutions ou publications comportant ou reprenant des Produits ou technologies du Vendeur devront comporter la mention Joint Hélios, ainsi que se référer à la nomenclature complète des Produits en référence et matière.
Le Vendeur est autorisé à figurer sur les Produits son nom ou son logo, sauf accord écrit contraire.

19. Informatique et libertés

Les informations recueillies à l’occasion des relations commerciales entre l’Acquéreur et le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.

20. Clause d’attribution de compétences

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, est régie par le Droit français.
Toute contestation relative à l’exécution des présentes relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre (France), et cela même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acquéreur puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

Joint Hélios S.A.
Bureaux & Ateliers
12, rue Léonie Caron
92230 GENNEVILLIERS
FRANCE

Tél + 33 (0)1 47 33 18 19
Fax + 33 (0)1 40 86 26 72

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